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Politique

Que dit l’article 150 de la constitution que brandit le CST ?

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Depuis quelques semaines les sorties médiatiques de certains responsables du Collectif « Sauvons le Togo » créent une confusion dans les pensées. Le groupe d’ODDH et de certains partis politiques de l’opposition qui dans un premier temps, avait présenté une plateforme revendicative crédible, brandissent depuis peu l’article 150 de la constitution de la IVème République comme un épouventaille pour le gouvernement. Que dit l’article? A quoi les togolais peuvent-ils s’attendre avec sa mise en application? Est-ce la base légale de l’insurrection prônée par certains membres du Collectif Sauvons le Togo ?

M. Ameganvi Claude président du parti des travailleurs et certains responsables du CST menacent le gouvernement d’insurrection en cas de dispersion des manifestations du collectif. Et pour donner une base légale à cette thèse, il est souvent évoqué l’article 150 de la constitution togolaise.

« En cas de coup d’Etat, ou de coup de force quelconque, tout membre
du Gouvernement ou de l’Assemblée nationale a le droit et le devoir de faire
appel à tous les moyens pour rétablir la légitimité constitutionnelle, y compris le
recours aux accords de coopération militaire ou de défense existants.
Dans ces circonstances, pour tout Togolais, désobéir et s’organiser pour faire
échec à l’autorité illégitime constituent le plus sacré des droits et le plus
impératif des devoirs
» tel est le contenu de la disposition en question.

Selon les professionnels de droit que nous avons approchés, cette loi trouve application à condition que les coups d’Etat ou coup de forces évoqués soient perpétrés contre les instituions de la République qui ont une légitimité constitutionnelle. Il n’est pas bénin dans ce cas de se poser la question s’il y a coup d’Etat ou coup de force pour justifier la désobéissance que projette le CST. Certains membres du collectif approchés nous ont expliqué que l’adoption de la loi relative au nouveau code électoral constitue un coup de force.

Ce n’est cependant pas le même son de cloche au niveau de certains juristes.
En effet ces derniers estiment qu’il n’y a pas coup de force dans la mesure où la loi est votée par une l’Assemblée Nationale, une institution de la République. Il y aurait eu coup de force si c’était le contraire. Il faut aussi préciser que l’article vise une destitution par des voies inconstitutionnelles des autorités légitimes ce qui visiblement n’est pas le cas. Au contraire la les insurrections envisagée par les militants du CST constituent un coup de force et donnent force au gouvernement pour « faire appel à tous les moyens pour rétablir la légitimité constitutionnelle ».

Il est à retenir de tout ce qui précède que l’article 150 de la constitution togolaise n’appelle pas les togolais à s’insurger contre un gouvernement légalement établi, mais contre des rebelles qui tentent de destituer le pouvoir par des voies inconstitutionnelles.
Pour obtenir le retour à la constitution de 1992, l’une des voies légales est le référendum, chose que l’opposition togolaise n’a jamais demandé.

La rédaction

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