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Société

Togo/ Exécution des contrats : Pas d’inquiétude, les juges font bien leur boulot

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Les obligations nées d’un contrat s’imposent avec la même force que si elles étaient édictées par une loi. Le gouvernement togolais conscient de cette réalité a anticipé depuis longtemps des réformes susceptibles d’assainir le domaine judiciaire. C’est ainsi que les attributions des affaires nouvelles sont confiées aux juges commerciaux de manière automatique et aléatoire afin de permettre aux deux partis d’accepter la sentence finale.

En effet, depuis Décembre 2019, le calendrier d’attribution des nouvelles affaires est géré de façon automatique supprimant toute intervention du président du Tribunal de Commerce . Un système automatisé affecte les nouvelles affaires aux juges par le biais d’un logiciel informatique sans aucune intervention humaine.

Dans la pratique, le juge qui devra présider une audience est choisi de façon aléatoire, une semaine avant ladite audience par le logiciel. Dès qu’il est choisi, le juge reçoit automatiquement une notification dans sa boîte électronique.

Ce processus d’attribution des affaires aux juges est aussi basé sur des critères qui ne permettent ni manipulation, ni prévisibilité, ni anticipation.

De plus, le respect des obligations du contrat s’impose au juge : celui-ci ne peut pas modifier le contrat, il doit rechercher la volonté réelle des parties pour interpréter des clauses obscures.

 

Prudence A.

 

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