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Développement

Amélioration du climat des affaires : Présentation des reformes : indicateur exécution de contrat

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Depuis quelques années, le Togo s’est engagé dans une dynamique visant à améliorer le climat des affaires  initiant ainsi au cours de l’année 2019 d’importantes réformes en matière d’exécution des contrats.

Ces réformes ont permis d’assouplir le calendrier d’attribution des nouvelles affaires géré de façon automatique par les juges supprimant toute intervention du président du Tribunal de commerce.

Dans la pratique, le juge qui devra présider une audience est choisi de façon aléatoire, une semaine avant ladite audience par le logiciel. Dès qu’il est choisi, le juge reçoit automatiquement une notification dans sa boîte électronique

En effet, ce processus d’attribution des affaires aux juges est aussi basé sur des critères qui ne permettent ni manipulation, ni prévisibilité, ni anticipation.

Pour la gestion des litiges commerciaux, il a été adopté en décembre 2018 une loi instituant les juridictions commerciales en République togolaise. Après deux années de fonctionnement de cette juridiction, la loi a été modifiée en 2020 dans le but de corriger les insuffisances constatées afin de bien prendre en charge les litiges commerciaux et amélioré le classement du Togo dans le cadre du Doing Business.

http://tribunaldecommercedelome.tg/?wpdmpro=loi-n-2020-002-du-7-janvier-2020-portant-modification-de-la-loi-sur-juridiction-commerciale&wpdmdl=1064&refresh=5e5eb27d23f8d1583264381.

Afin d’obtenir des renvois au-delà des 3 prévus en cas de litige ordinaire et 2 en cas de petit litige, il faut justifier de la survenance d’un événement imprévisible, irrésistible et insurmontable à savoir : décès, accident ou catastrophe naturelle. (Article 21 nouveau alinéa 7 de la loi n° 2020-002 portant modification de la loi N° 2018-028 du 10 décembre 2018 instituant les juridictions commerciales en République togolaise).

Les rapports sur la performance et l’état d’avancement des dossiers du tribunal de commerce de Lomé sont directement accessibles au public à partir de statistiques dynamiques. https://saisine-tc.tg:8181/tc-web/statistique.xhtml (pour le temps de mise à disposition du jugement et le taux d’écoulement des affaires)

https://saisine-tc.tg:8181/tc-web/affaire_instance.xhtml (l’état des affaires en cours et le statut d’une affaire particulière).

Le délai moyen de traitement des dossiers est de 75 jours.

L’article 34 et 72 du décret N° 82-50 du 15 mars 1982 portant Code de procédure civile stipule que, l’autoreprésentation devant les juridictions est un principe fondamental reconnu par le droit togolais. Seules les parties introduisent l’instance, hors le cas où la loi en dispose autrement. Elles ont la liberté d’y mettre fin avant qu’elle ne s’éteigne par l’effet du jugement ou en vertu de la loi. Elles comparaissent en personne ou par mandataire. L’autoreprésentation est donc admise devant la chambre de petits litiges et les parties n’ont pas besoin de recourir à un avocat.

Landrykoss

 

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