« La cour n’a jamais dit de libérer qui que ce soit » c’est par ces mots que les avocats de l’État togolais ont interprété l’arrêt rendu par la Cour de Justice de la CEDEAO le 3 juillet dernier.
Réunis en conférence de presse ce mercredi à Lomé, les avocats de l’État Togolaise dans l’affaire Kpatcha GNASSINGBE ont interprété à la presse de fond en comble, l’arrêt rendu par la Cour de Justice de la CEDEAO et ont levé le voile sur la polémique de l’interprétation donnée à l’arrêt par les avocats de Kpatcha, interprétation selon laquelle ce dernier en dehors du dédommagement devrait être libéré.
Face à la presse ce mercredi matin, Me Archange Dossou, l’ancien Bâtonnier du Barreau de Cotonou et ses collègues du collège des avocats du gouvernement togolais ont apporté des éclaircissements sur la décision.
« Nous disons d’abord que cette cour est une juridiction qui statue exclusivement en matière des droits de l’homme. Deuxièmement, par rapport à tout ce qui a fait polémique aussi bien dans les juridictions nationales que dans la presse internationale et locales sur la levée de l’immunité du sieur Kpatcha Gnassingbé, il est à retenir que la cour a statué là-dessus pour se prononcer sur le fait qu’il n’y a jamais eu de violation par rapport à cette immunité parlementaire, d’autant que, ce sont les règles de procédures togolaises en matière criminelle qui ont été scrupuleusement observées surtout en matière de flagrant délit. » A expliqué le porte-parole du collège d’avocats, Me Archange Dossou.
Il a ensuite expliqué la jurisprudence de la cour d’appel de la CEDEAO selon laquelle elle n’est pas capable, ni habilitée à libérer qui que ce soit.
« Nous pouvons retenir que par rapport à tout ce qui a été dit en matière de libération ou de la possibilité de libérer les uns et les autres, la cour a été claire là-dessus, sa jurisprudence ne date pas d’aujourd’hui, elle n’est pas capable, elle n’est pas habilitée à libérer qui que ce soit ; les condamnations prononcées par les juridictions nationales demeurent pour autant que ses juridictions n’ont pas violé le droit afférent aux procédures qui ont conduit à cette condamnation » a souligné l’ancien bâtonnier aux professionnels des médias.
Il faut noter que la Cour de la CEDEAO présidée par le juge Awa Nana a ordonné au point 6 de sa décision à l’État togolais, « de prendre toutes les dispositions et mesures nécessaires et urgentes pour faire cesser la violation » du droit à un « procès équitable », des plaignants.
Il demande à l’État togolais de payer aux requérants en réparation des dommages respectifs subis et en dommages-intérêts toutes causes confondues, la somme de 20 millions de FCFA à chacun des requérants victimes des actes de tortures telles que listées au Rapport de la Commission nationale des Droits de l’Homme (CNDH) et reconnues par l’État togolais et celle de 3 millions de FCFA aux autres requérants n’ayant pas subi d’actes de tortures.
Rappelons que Kpatcha Gnassingbé a été condamné en septembre 2011, à 20 ans d’emprisonnement pour « tentative de coup d’État » en avril 2009.
Emmanuel Vitus
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