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Médias

Nouvelle loi organique de la HAAC au Togo: La position de la Cour constitutionnelle

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Depuis quelques semaines au Togo, des professionnels de médias protestent contre de nouvelles dispositions à la loi organique de la HAAC votées par l’Assemblée nationale,texte renforçant les prérogatives de l’organe de régulation. Une série de manifestations organisées par la synchronie des organisations de presse au Togo pour protester contre cette loi jugée ’’liberticide’’, a marqué ces deux dernière semaines. Des journalistes du secteur privé ont déjà organisé plusieurs manifestations pour protester contre cette loi.

La dernière manifestation est celle du sit-in devant la présidence de la République, et qui a été émaillé de brutalité policière contre les journalistes avec des cas de violence commise contre deux frères, dont un cas grave; celui de Younglove Egbaboua Amavi actuellement admis à l’hôpital.

C’est dans un tel contexte peu apaisé, que la cour constitutionnelle a rendu sa décision hier en ce qui concerne la saisine du Président de la République pour contrôle de constitutionnalité de ladite loi. Ce mercredi 20 mars, la cour a rendu sa décision en rejetant certaines dispositions de la nouvelle loi organique de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC), soutenant qu’elles ne sont pas conformes à la constitution.

Pour les membres de la Cour, “les articles 58, 60, cinquième et sixième tirets, 62, dernier tiret, 63, troisième et quatrième tirets, 64 et 67 de la loi organique adoptée le 19 février 2013, portant modification de la loi organique n°2009-029 du 22 décembre 2009 relative à la HAAC, ne sont pas conformes à la Constitution”.

Par ailleurs, une partie de l’article 60, notamment les tirets 2, 3 et 4 contestés par des organisations des journalistes sont déclarés conformes à la constitution.

Rappelons que c’est le 19 février dernier que l’Assemblée nationale a voté de nouvelles dispositions à la loi organique de la HAAC, portant modification de celle du 22 décembre 2009. Le nouveau texte vient renforcer les prérogatives de l’organe de régulation

Selon cette nouvelle loi, la HAAC peut désormais suspendre provisoirement ou retirer définitivement l’autorisation d’un organe de presse, avec saisie des équipements.

La décision de la cour se présente ainsi :

– Article 1er : La requête du Président de la République est recevable.

-Article 2 : Les articles 58, 60, cinquième et sixième tirets, 62, dernier tiret, 63, troisième et quatrième tirets, 64 et 67 de la loi organique adoptée le 19 février 2013, portant modification de la loi organique n°2009-029 du 22 décembre 2009 relative à la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication, ne sont pas conformes à la Constitution.

– Article 3 : Toutes les autres dispositions de la présente loi sont conformes à la Constitution

-Article 4 : La présente décision sera notifiée au Président de la République et publiée au Journal officiel de la République togolaise.

La Rédaction

 

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