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Ghana / Elections 2012 : La Cour Suprême départage un citoyen et la Commission Electorale

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La Cour Suprême du Ghana a  rejeté le 19 octobre dernier la plainte de Ransford France, un citoyen ghanéen, qui a saisi la haute juridiction du pays pour qu’elle annule la décision de création de 45 nouvelles circonscriptions électorales par la Commission Electorale (CE).

 

En prononçant le verdict, la Cour présidée par le juge William Atuguba a estimé qu’en vertu de l’article 296, la CE n’a pas abusé de ses pouvoirs discrétionnaires et qu’au-delà, ce serait une peine perdue d’annuler la décision de création des 45 circonscriptions électorales à cause du temps et des ressources consenties par l’instance indépendante en charge des préparatifs et de l’organisation des élections.

 

L’issue de ce procès met ainsi donc un terme au long imbroglio politico-judiciaire que faisait face la CE depuis quelques mois. Le verdict de la Cour Suprême donne une base légale à la décision de la CE laquelle avait été interprétée à tort et à travers par des partis politiques, des groupes de pressions et certaines élites de l’opposition ghanéenne comme un calcul politicien.  

 

Un peu plutôt le mois dernier, la Cour Suprême avait rejeté la saisine du même Ransford France qui a demandé que le Parlement soit empêché par une injonction afin qu’il ne débatte pas sur l’examen du « Constitutional Instrument » CI 78, un projet de loi de la Commission Electorale qui vise à créer 45 nouvelles circonscriptions électorales supplémentaires dans le pays.

 

A l’époque, la Cour avait motivé son rejet par le fait qu’un embargo sur le projet de loi au Parlement n’ira pas dans l’intérêt du Ghana car il risquera à terme d’affecter le calendrier électoral.

 

De l’origine de cette affaire, la CE après la publication des résultats du recensement général de la population ghanéenne en mai 2012, a décidé de créer 45 nouvelles circonscriptions électorales. Non satisfait de la décision, Ransford France a saisi le 6 juillet 2012 la Cour Suprême pour qu’elle empêche la CE d’aller de l’avant dans sa décision de créer des nouvelles circonscriptions. Joe Ghartey, un des avocats du plaignant avait expliqué que  le projet de loi CI 78 a enfreint aux dispositions des articles 51 et 296 de la Constitution de 1992 parce que la Commission a omis de préciser la manière dont elle a utilisé son pouvoir discrétionnaire pour créer les circonscriptions.

 

Maintenant que tous les obstacles sont levés, les partis politiques vont devoir aller à la conquête des 45 nouveaux sièges, donc 45 nouveaux députés, un effectif qui portera la prochaine législature de 230 à 275 députés.

 

CA

 

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