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Politique

Le Gouvernement a annoncé des recommadations suite à la publication du rapport de la CNDH

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Hier en conseil des ministres, le gouvernement, après avoir reçu le vrai rapport du vice-président de la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH) a procédé à son étude et a pris des dispositions pour sanctionner les personnes citées et réparer les préjudices subis par les personnes torturées. Ainsi, à l’issue du conseil des ministres, le gouvernement a décidé la réorganisation de l’Agence Nationale de Renseignement (ANR) qui ne sera plus un lieu de détention, la saisine du haut commandement militaire pour prendre des sanctions disciplinaires à l’encontre des agents cités dans le rapport, le renforcement des prérogatives de la CNDH qui pourra désormais s’auto-saisir lorsqu’il y a des cas de torture ainsi que la mise en place d’une commission comprenant trois ministères en l’occurrence la Santé, l’Economie et la Justice. Cette commission procédera à l’indemnisation des personnes torturées. Le conseil des ministres a également instruit le garde des Seaux pour que le code pénal en cours de rédaction intègre les sanctions contre la torture au Togo.

Lire les mesures prises en conseil des ministres ce 29 février 2012 relativement au dossier rapport de la CNDH

1) La réorganisation de l’ANR, (Agence nationale de renseignement).

2) L’Agence ne peut plus garder dans ses locaux des personnes appréhendées ni pour une détention provisoire, ni pour une garde à vue. Cette prérogative est dévolue à la police judiciaire.

3) Le commandement militaire a été instruit pour des procédures disciplinaires immédiates contre les personnes mises en cause.

4) Organisation des ministères de la santé, de l’économie et des finances, au Garde des sceaux en collaboration avec des équipes de spécialistes pour examiner de façon urgente les personnes qui ont été indexées comme ayant fait l’objet de traitement inhumain, dégradant dans les locaux de l’ANR. Cette équipe fera des propositions idoines dans le cadre de la réparation des préjudices au cas échéant.

5) Intégration dans le code togolais des différentes conventions signées et ratifiées par le Togo en matière de traitement inhumain et dégradant.

6) Toutes les personnes gardées à vue, toutes les personnes en détention doivent être suivies par un médecin à toutes les phases de la procédure.

7) Le code togolais prend désormais en compte la définition du traitement inhumain et dégradant et de torture.

8) La CNDH qui bénéficie maintenant du statut A va être retouchée dans ses attributions. Ses prérogatives seront révisées afin de lui permettre de s’autosaisir, de faire des investigations et de prévenir s’il y a lieu toutes les actions des agents de l’exécutif qui serait de nature à être considérées comme un traitement inhumain et dégradant., un traitement de torture.

9) Renforcement sur le plan budgétaire, sur le plan des infrastructures, des compétences de la CNDH.

10) Instruction du garde des Sceaux pour proposer un projet de réforme de la législation sur l’administration pénitentiaire, le régime d’exécution des peines et la réadmission après l’exécution des peines.

11) Prises des mesures pour renforcer l’organisation, l’équipement et la formation de la police judiciaire dans les domaines de la police technique et scientifique pour éviter que certains comportements ne surviennent dans le cadre des investigations et des gardes à vue. Le but est de former, outiller les agents de police et de gendarmerie qui font office d’officier de police judiciaire en matière des droits de l’homme.

12) Le gouvernement rassure la famille de Kounté, le président de la CNDH et lui-même des mesures sécuritaires prises pour assurer et garantir leur sécurité.

13) Mise en place d’une commission interministérielle charger de suivre l’exécution des décisions prises et des recommandations de la CNDH.

La Rédaction

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