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GHANA : Contre les arrestations arbitraires, le Parlement veut redonner force à l’immunité parlementaire

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Le Parlement Ghanéen a décidé hier mardi à Accra de mettre en place un comité ad hoc pour se pencher sur la question de l’immunité parlementaire. Cette mesure déterminera quand et comment les députés peuvent être protégés contre les arrestations arbitraires ou ne pas être traduits devant des juridictions régulières pendant l’exercice de leur mandat. Ce débat est née avec une vive protestation depuis le dimanche dernier lorsqu’ Osei Bonsu Amoah, un député de l’opposition, NPP, a été arrêté par la Police dans le cadre de l’affaire Alfred Agbessi Woyome, du nom d’un richissime homme d’affaire qui est accusé d’avoir soutiré frauduleusement des milliards à l’Etat Ghanéen.

Le député Osei Amoah qui a passé moins de 24 heures en détention a été depuis libéré, mais son arrestation a motivé ses autres collègues à se pencher sur la question de l’immunitaire parlementaire qui n’est pas une affaire interne mais plutôt universelle.

La question de savoir si un député impliqué dans des affaires juridiques pourrait être arrêté et traduit en justice comme tout citoyen du Ghana, sans entraver son mandat de législateur est donc ce qui préoccupe élus du peuple.

La décision de mettre en place le comité ad hoc a été suggérée par Osei-Mensah Bonsu Kyei, le Chef de la minoritaire parlementaire, opposition NPP. Il a souligné que sa suggestion devra être une préoccupation pour tous les députés, indépendamment de leur affiliation politique. Cette remarque a reçu l’approbation de Cletus Avoka, le président de la majorité parlementaire, NDC au pouvoir.

Ce comité de 10 membres va donc réfléchir sur la manière dont les membres du Parlement peuvent être protégés contre les arrestations arbitraires, être exemptés de procédure régulière dans l’exercice de leurs fonctions législatives.

Sur cet accord, la présidente du parlement Ghanéen, Justice Joyce Bamford Addo, a chargé les deux présidents, majorité et minorité, à mettre en place le comité afin de s’assurer que toutes les délibérations sur la question soulevée se fassent en adéquation avec les dispositions constitutionnelles relatives à l’arrestation des députés ou leur interpellation.

Le document final sera envoyé aux autorités compétentes et aux forces de sécurité pour qu’elles s’assurent des mesures appropriées devant conduire au cas échéant à l’arrestation des députés y compris le Président de la République en accord avec les dispositions constitutionnelles. Ce document sera donc une barrière contre les arrestations arbitraires et protégera les droits des élus conformément aux articles 117 et 122 de la Constitution, lesquels garantissent leur immunité.

C.A.

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