Justice

Procès pour atteinte à la sûreté de l’Etat : Les médias privés et la loi leur interdisant l’usage des appareils audiovisuels lors de l’audience

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Prévu pour le 1er septembre dernier, le procès de l’atteinte à la sûreté de l’Etat, renvoyé au 06 septembre démarre aujourd’hui, sauf revirement de situation de dernière minute.
A la veille de ce procès, l’Avocat général Komlan Missité était allé à la rencontre des journalistes pour une conférence de presse portant sur les raisons expliquant le traitement réservé aux médias privés non autorisés à filmer ou à enregistrer à l’intérieur de la salle d’audience à l’ouverture du procès pour atteinte à la sûreté de l’Etat.

En effet, les journalistes des médias privés n’étaient pas autorisés jeudi dernier à filmer ou à enregistrer à l’intérieur de la salle d’audience à l’ouverture du procès pour atteinte à la sûreté de l’Etat. Cette situation avait provoqué la colère des organisations professionnelles de la presse privée togolaise, qui ont monté au créneau pour dénoncer une « discrimination » entre les médias privés et les médias d’Etat.

S’appuyant sur les dispositions de l’article 8 de l’organisation judiciaire datant de 1978, l’avocat général porte à la connaissance des journalistes que selon ce texte, l’emploi de tout appareil d’enregistrement sonore (caméra de Télévision ou de cinématographie) pendant des débats à l’intérieur de la salle d’audiences, est interdit sauf autorisation donnée par le président de la juridiction. La même interdiction est applicable à l’emploi des appareils photographique.

« Toutefois, cet article laisse une porte ouverte, car il dit que le président de la juridiction peut autoriser la couverture médiatique. Et c’est le cas du procès en cours. Si le président a autorisé certains organes de presse notamment les organes publics, c’est parce qu’il sait que les images et enregistrements seront mieux contrôlés. Et que tout ce qui est filmé sera placé sous embargo pendant 10 ans. Seuls les extraits des reportages et autres peuvent être montrés à des fins d’informations et à des fins pédagogiques« , a-t-il précisé Komlan Missité avant de conclure que dans le système francophone hérité, on se réfère aussi au principe de la présomption d’innocence qui interdit de filmer un prévenu.

« Aucune sanction n’est prévue par les textes pour sanctionner ceux qui ne respecteront pas ce texte. Raison pour laquelle le président de la séance doit tout faire pour que cette disposition soit respectée », a indiqué Komlan Missité, affirmant que « cette décision n’est valable qu’à l’intérieur de la salle d’audience« .

Rappelons que ce procès très attendu qui débute ce matin au Palais de la Justice de Lomé, la capitale togolaise, est lié à l’affaire de tentative de coup d’Etat qui remonte à avril 2009. Une affaire dans laquelle est impliqué Kpatcha Gnassingbé en tant que principal auteur. Il est le demi frère de l’actuel Président de la République Togolaise, Faure Essozinam Gnassigbé.

La Rédaction

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