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Politique

TOGO: La loi relative aux conditions de manifestations publiques votée par les députés

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Les Togolais pourront désormais manifester librement dans les lieux publics tous les jours dans les rues du pays; il n’est plus question que le droit de manifestation ne s’exerce seulement que dans les week-ends, les jours ouvrables dorénavant sont autorisés à vivre des manifestations publiques. Mais cette opportunité est conditionnée par une autorisation préalable délivrée par l’autorité. Le projet de loi relatif aux conditions d’exercice de la liberté de réunion et de manifestations dans les lieux publics est devenu loi de la République depuis le 13 mai dernier.

En effet le vendredi 13 mai 2011, les parlementaires Togolais ont adopté la loi sur les conditions d’exercice de liberté de manifestation dans les lieux publics. Une disposition qui n’existait pas malgré qu’elle soit prévue par la constitution Togolaise du 14 octobre 1992 en son article 30. Bonne nouvelle donc pour les initiateurs dont le HCDH et le Gouvernement.

Selon la loi adoptée, “toute réunion ou manifestation pacifique sur la voie publique et dans les lieux publics est soumise à une déclaration préalable écrite au ministre chargé de l’administration territoriale pour les réunions ou manifestations à caractère national ou de portée internationale, au gouvernement ou au préfet territorialement compétent dans les autres cas, au maire de la commune concernée, le cas échéant”.
“Les réunions ou les manifestations pacifiques sur la voie publique ne peuvent se tenir avant 6 heures et au-delà de 22 heures. Toutefois, des dérogations justifiées, peuvent être accordées lorsqu’elles ne portent pas atteinte à l’ordre public”, souligne le texte.

En réalité, tout faisait partie de l’initiative du Haut Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme qui avait demandé aux plus hautes autorités du pays de mettre en place un cadre juridique conformément à la constitution pouvant éviter les contestations relatives aux manifestations en jours ouvrables, puisque depuis lors c’était le communiqué signé du Ministère de l’intérieur de 1994 qui prévalait. Ce qui avait été accouché au cours d’un atelier le 08 décembre 2010 qui avait réuni les acteurs civils et politiques dont l’ANC, le CAR, le RPT, les organisations de défense des droits de l’homme.

Au sortir de la rencontre, il était demandé aux participants de rédiger des contributions pouvant aboutir à la rédaction d’un avant-projet de loi relatif aux conditions de manifestations dans les lieux publics. Le projet a été adopté le 02 mars 2011; le 10 mars dernier, le Ministre de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités locales face à la presse en explique la teneur et le bien fondé de la disposition. Coup de clash sur les médias. Certaines organisations civiles et politiques dont la LTDH et l’ANC démentent leurs participations à l’élaboration du projet de contestation.

Le 14 mars, une coalition d’organisation de défense des droits de l’homme demande au Gouvernement son retrait pur et simple en présence du Ministre Pascal Bodjona qui réitère la participation de la LTDH et de l’ANC. Dans la semaine, le FRAC organise sa première manifestation pour dénoncer le projet. Les forces de l’ordre ont découragé la manifestation qui n’a pas connu son aboutissement.

Quelques jours plus tard, les acteurs civils et politiques se retrouvent dans un hôtel de la capitale pour améliorer les nouvelles dispositions. Une commission a été mise en place. La commission dont les membres sont entre autres l’Ancien Premier Ministre Me Joseph Kokou Koffigoh et Jean Degli réécrit le projet et supprime quelques articles de la version initiale dont les articles 19 et 23. La disposition retouchée est saluée par quelques représentants des partis politiques dont Abass Kaboua du MRC et Brigitte Adjamagbo de la CDPA. La LTDH aussi applaudit des deux mains. Mais les militants et sympathisants du FRAC et de l’ANC contestent toujours. Peut-être ce 13 mai va renforcer leur contestation ou plutôt va les ranger mais seul l’avenir en décidera.

Rappelons que la séance parlementaire de ce vendredi 13 mai 2011 qui a vu voter la loi dite la «Loi Bodjona», a connu la participation des députés du RPT et de l’UFC qui ont fait de cette loi, la Loi de la République Togolaise. Ceux du CAR ont pratiqué la politique de chaise vide.

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